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Conditions Générales de Vente SARL LIVET COMBUSTIBLE

Informations genérales

Conditions Générales de vente éditées le 1er juillet 2020 et applicables au 1er juillet 2020

Raison sociale : SARL LIVET COMBUSTIBLE
Adresse : 33 Rte de Nantes
Code postal : 44640
Ville : VUE
Pays : France
Tél. : 02 40 64 27 47
Site internet : https://livet-fioul.fr
SIRET : 80967345200011
Code APE/NAF : 4730Z

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande sur le site https://livet-fioul.fr . Les présentes conditions s’appliquent  pendant toute la durée de leur mise en ligne par la SARL LIVET COMBUSTIBLE.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site https://livet-fioul.fr.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL LIVET COMBUSTIBLE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Clauses N° 1 : Objet des CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL LIVET COMBUSTIBLE et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises suivantes :

  • Fioul ordinaire
  • Fioul supérieur

Toute vente de fioul et sa livraison par la société LIVET COMBUSTIBLE  par l’intermédiaire du présent site https://livet-fioul.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, dans la version en vigueur le jour de la commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment, Il appartient au Client de les consulter préalablement à toute commande sur le site.

Clauses N° 2 : Prix du Fioul

Le prix du fioul vendu est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises (TTC).
Le prix au litre du fioul varie en fonction du volume de la commande. Le configurateur de commande en ligne tient compte de ces tranches tarifaires.
Le Prix du fioul varie à tout moment en fonction du cours des approvisionnements, il peut être amené à varier dans la journée.
Le prix de vente sera majoré d’un forfait pour les livraisons urgentes. Le prix de vente est également susceptible d’être majoré pour les livraisons longues distances. Dans le cas ou une majoration s’appliquerait au total de la commande, ces coûts seront clairement décrits dans le bloc [Votre ticket] qui s’affiche à coté du configurateur de commande.

La société LIVET COMBUSTIBLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le fioul commandé au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Le tarif du fioul est modulé en fonction du volume, selon 5 tranches tarifaires

  • Tarif A : de 300 à 499 litres
  • Tarif B : de 500 à 999 litres
  • Tarif C : de 1000 à 2999 litres
  • Tarif D : de 3000 à 4999 litres
  • Tarif E : de 5000 à 10000 litres

Pour les commandes au delà de 10000 litres nous contacter, Tel. : 02 40 64 27 47

Le tarif applicable sera celui du volume réellement livré.

Clauses N° 3 : La commande

La commande s’effectue en ligne, sur le site https://livet-fioul.fr par le client à l’aide d’un « configurateur de commande ». Cet outil d’assistance calcule le prix total de la commande fioul en fonction des choix effectués par le client. Le client peut faire varier ses choix du volume de fioul en commande mais également les types de fioul, ce qui influera le prix à payer.

Un ticket récapitulatif s’affiche à proximité du configurateur de commande (coté droit de l’affichage pour un ordinateur, et en dessous du configurateur pour un smartphone ou une tablette), il inter-agit avec les choix du client pour afficher le prix en temps réel. Pour que l’affichage du prix apparaisse sur le ticket, le client doit avoir effectué 3 choix:

  • la commune de livraison
  • le volume souhaité
  • le type de carburant

Lorsque le client a défini son besoin, il peut passer commande en ligne et payer soit par carte bancaire soit par chèque.

La société LIVET COMBUSTIBLE rappelle alors le client afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison du fioul.

Le seuil minimum de commande est de 300 litres.

Clauses N° 4 : Le paiement de la commande

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande de fioul, l’acheteur devra s’acquitter du montant global de la facture :

  • pour le paiement par carte bancaire, celui-ci interviendra au moment de la finalisation de la commande. Le client sera alors redirigé vers la plateforme de transaction de la banque.
  • pour le paiement par chèque, le client remettra le chèque au livreur à la livraison du fioul.

La société LIVET COMBUSTIBLE utilise pour son site https://livet-fioul.fr la plateforme E-transactions du Crédit Agricole

Ajustement du règlement à la livraison

La commande de fioul en ligne nécessite que le client estime le volume de fioul que peut contenir sa cuve. La société LIVET COMBUSTIBLE prend en compte le risque lié à une possible sous-estimation ou sur-estimation du volume par le client lors de la commande. Le paiement de la commande par carte bancaire pourra être ajusté en fonction du volume de fioul réellement livré :

  • soit un remboursement du trop perçu si le volume livré est inférieur au volume commandé,
  • soit un débit complémentaire si le client souhaite, lors de la livraison, un volume de fioul plus important que celui  commandé.

La tranche tarifaire, qui est fonction du volume de fioul livré, sera appliquée lors du paiement définitif. Ainsi si une commande s’avère d’un volume surévalué, le prix à payer sera celui de la tranche tarifaire correspondant au volume réellement livré.

Escompte - ristournes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LIVET COMBUSTIBLE serait amenée à octroyer compte tenu des volumes livrés (voir Clauses N° 2 : Prix du Fioul)

Défaut de paiement

Dans le cas de sommes non-payées à la date d’exigibilité, seront dûs :

  • des intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
  • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, tel que prévue à l’article L441-6 du Code du Commerce (loi 2012-387 du 22/03/2012)

Si une régularisation n’est pas obtenue rapidement, la Société LIVET COMBUSTIBLE constatera un impayé au sens de la loi. Les frais  et les intérêts moratoires de droits seront exigibles. Les frais de contentieux  seront à la charge du débiteur.

La Société LIVET COMBUSTIBLE se réserve le droit de propriété sur les marchandises non payées intégralement (voir clause de réserve de propriété)

Clauses N° 5 : Clause de réserve de propriété

La société LIVET COMBUSTIBLE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LIVET COMBUSTIBLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toutefois, La société LIVET COMBUSTIBLE reste propriétaire du produit livré. Les risques de sécurité et les responsabilités liés à la détention, au stockage et à l’utilisation du produit sont transférés au client. La société LIVET COMBUSTIBLE certifie que le produit livré est conforme à la définition du fioul domestique.

Clauses N° 6 : Livraison de la commande de fioul

La société LIVET COMBUSTIBLE contacte le client pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison du fioul. Le client s’engage à préparer l’accès pour le camion de livraison et d’entreprendre toutes actions nécessaires à supprimer les risques pour la sécurité, identifiables liés à la livraison de produits inflammables.

Le client est invité à faire connaitre les difficultés prévisibles liées à la livraison, soit en complétant la zone de commentaire dans le formulaire de commande, soit en informant la société LIVET COMBUSTIBLE lors de l’appel téléphonique de prise de rendez-vous.

Avant toute commande, le client doit s’assurer de l’état de son équipement de stockage. La société LIVET COMBUSTIBLE décline toute responsabilité quant aux conditions de stockage et de débit du fioul livré. La responsabilité de la société LIVET COMBUSTIBLE ou celle de ses transporteurs ne saurait être engagée dans le cas de mélange de produits ou de débordement de l’équipement de stockage survenant du branchement du client (anomalie, défectuosité ou mauvais marquage ou repérage des conduits).

Les marchandises livrées par la société LIVET COMBUSTIBLE doivent être vérifiées au moment de la livraison. La société LIVET COMBUSTIBLE n’accepte aucune réclamation pour manquant ou avarie après livraison.

Le client valide, par sa signature sur le bon de livraison, une possible différence de volume de fioul entre le volume commandé et le volume livré, reconnaissant de fait, la variation possible de prix au litre en fonction du volume livré et de la tranche tarifaire qui s’applique.

Clauses N° 7 : Force majeure

La responsabilité de la société LIVET COMBUSTIBLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clauses N° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n°59252-75443 PARIS Cedex 09.
Fait à VUE, le 1er juillet 2020
SARL LIVET COMBUSTIBLE
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